Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032 : L’ordonnance indique que la société débitrice, « succombant », est condamnée aux dépens de l’instance. Cette solution découle de l’application des principes de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquels la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire.

En outre, la juridiction condamne la société débitrice à payer à la société de gestion collective la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge apprécie souverainement le montant de cette indemnité en tenant compte de la charge des dépens supportée par la partie perdante et de l’équité.

La combinaison de ces deux décisions (dépens et article 700) vise à compenser, au moins partiellement, les frais non compris dans les dépens exposés par le créancier pour obtenir le paiement de sa créance reconnue par le protocole.