Comment le tribunal statue‑t‑il sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338

Comment le tribunal statue‑t‑il sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338 : Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la défenderesse est la partie principalement succombante, il la condamne aux dépens.

Pour l’indemnité de procédure, il se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile et condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 000 euros, en tenant compte de l’équité et des frais non compris dans les dépens.

Il précise enfin que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit, de sorte que les condamnations et mesures prononcées sont immédiatement exécutoires.