Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour considérer que l’obligation de payer la somme de 11.158,97 euros n’est pas sérieusement contestable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour considérer que l’obligation de payer la somme de 11.158,97 euros n’est pas sérieusement contestable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032 : Le juge relève que, par le protocole de paiement échelonné du 5 février 2025, la société débitrice « a formellement reconnu le principe et le montant d’une dette de redevance de droits d’auteur à l’égard de la [société de gestion collective] de 16.738,45 euros » pour les représentations de plusieurs spectacles dont les auteurs sont adhérents de cette société.

Il constate ensuite qu’il est « établi qu’elle n’a réglé que deux échéances », soit 5.579,48 euros, de sorte que le solde de 11.158,97 euros demeure impayé.

Ces éléments – reconnaissance écrite de la dette, détermination précise du montant total, exécution partielle de l’échéancier et calcul arithmétique du solde – conduisent la juridiction à juger que l’obligation de payer cette somme « n’est pas sérieusement contestable » au sens de l’article 835 du code de procédure civile.