- FAQ juridiquesPourquoi le tribunal refuse‑t‑il d’ordonner les mesures d’interdiction générales, de restitution des costumes et de suppression des contenus en ligne sollicitées par la demanderesse ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : S’agissant des interdictions générales, le tribunal relève que les actes parasitaires ne concernent pas l’ensemble du spectacle, mais uniquement la reproduction des costumes et l’utilisation du titre. Il ordonne donc seulement…
- FAQ juridiquesSur quel fondement le tribunal écarte‑t‑il la demande de publication judiciaire et comment apprécie‑t‑il sa proportionnalité ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : Le tribunal examine la demande de publication judiciaire sur les sites et réseaux sociaux de la défenderesse et de la demanderesse, sous astreinte. Au regard de la nature des actes retenus…
- FAQ juridiquesComment le tribunal statue‑t‑il sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la défenderesse est la partie…
- FAQ juridiquesSelon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, comment la qualité d’auteur est-elle déterminée et comment le tribunal tranche-t-il la question de titularité des droits ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre…
- FAQ juridiquesComment le tribunal qualifie-t-il la contrefaçon au regard des articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L. 122-3…
- FAQ juridiquesPourquoi le tribunal écarte-t-il les arguments tirés du caractère accessoire du décor et du contrat conclu avec un tiers pour exclure la contrefaçon ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : La défenderesse soutenait que le décor litigieux n’était qu’un élément accessoire des émissions et invoquait un contrat conclu avec l’exploitant de la salle d’origine, prévoyant que tous les objets et…
- FAQ juridiquesQuels critères le tribunal retient-il pour évaluer le préjudice économique et moral au regard de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de…
- FAQ juridiquesQuel est le fondement et la portée de la mesure d’information ordonnée en application de l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8 de la directive 2004/48, prévoit un droit d’information au bénéfice du demandeur à l’action en contrefaçon. Il…
- FAQ juridiquesQuelles mesures d’interdiction et quelles conséquences procédurales le tribunal prononce-t-il au titre de la contrefaçon, y compris sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : Au titre de la cessation de l’atteinte, le tribunal juge que la contrefaçon implique l’interdiction de tout spectacle, avec ou sans captation, dans lequel apparaît le décor litigieux, ainsi que…
- FAQ juridiquesQuelles sont les conditions de protection d’un aménagement intérieur par le droit d’auteur au regard de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence européenne citée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété…