- FAQ juridiquesQuelles mesures d’interdiction et quelles conséquences procédurales le tribunal prononce-t-il au titre de la contrefaçon, y compris sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710
Contrefaçon de scénographie : Au titre de la cessation de l’atteinte, le tribunal juge que la contrefaçon implique l’interdiction de tout spectacle, avec ou sans captation, dans lequel apparaît le décor litigieux, ainsi que…
- FAQ juridiquesPour quelle raison la juridiction refuse-t-elle d’ajouter les intérêts de retard au taux légal à la provision allouée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : Après avoir retenu le principe et le montant des pénalités contractuelles, le juge précise qu’« il n’y a pas lieu d’ajouter les intérêts de retard au taux légal vue l’application du…
- FAQ juridiquesSelon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : L’ordonnance retient que la société défenderesse, « succombant », est condamnée aux dépens de l’instance. Cette décision s’inscrit dans l’application des principes généraux de l’article 696 du code de procédure civile,…
- FAQ juridiquesComment la juridiction qualifie-t-elle et calcule-t-elle les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : L’ordonnance se fonde sur l’article 9 des conditions générales, qui prévoit, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne…
- FAQ juridiquesQuelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit…
- FAQ juridiquesQuels sont les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire]…
- FAQ juridiquesQuelle est la règle de droit applicable à l’obligation de l’entrepreneur de spectacles de déclarer ses recettes et de payer les redevances de droits d’auteur ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : L’ordonnance se fonde sur l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le…
- FAQ juridiquesQuelles sont les conditions contractuelles de calcul et d’exigibilité des droits d’auteur retenues par le juge pour caractériser l’obligation de payer ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : L’ordonnance se réfère aux conditions générales applicables pour la représentation sous forme de spectacle vivant des œuvres du répertoire de la société de gestion collective. L’article 6.1-1 a) prévoit que l’assiette…
- FAQ juridiquesQuels éléments de preuve la juridiction retient-elle pour établir la qualité de la société de gestion collective et la titularité des droits gérés ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : Le juge relève que la société de gestion collective justifie, « au moyen de copies d’écran de sa base faisant apparaître le profil de ses membres », que les auteurs des…
- FAQ juridiquesQuels éléments factuels et contractuels déterminants permettent au juge de considérer que l’obligation de payer les droits d’auteur n’est pas sérieusement contestable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034
Droits d'auteur : La juridiction retient plusieurs éléments convergents : – la preuve de l’adhésion des auteurs des spectacles à la société de gestion collective, établissant la légitimité de celle-ci à percevoir les droits…