Quels sont les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Quels sont les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le critère déterminant est donc l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge doit apprécier, au vu des pièces produites, si la créance apparaît suffisamment certaine dans son principe et dans son montant pour justifier l’octroi d’une provision.

En l’espèce, le juge retient que la SACD justifie de l’adhésion des auteurs, des déclarations de recettes de l’organisateur de spectacles, de l’émission de factures conformes aux conditions générales et de l’application correcte des taux de droits d’auteur. Sur cette base, il conclut que l’obligation de payer les droits d’auteur n’est pas sérieusement contestable et accorde une provision correspondant au montant des factures impayées et des pénalités contractuelles.