Droits d’auteur : condamnation d’une société de spectacles à verser 9 008 € de redevances impayées

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, notamment en matière de droits d’auteur sur les spectacles. En l’espèce, la SACD a justifié que la société organisatrice avait représenté plusieurs spectacles et déclaré ses recettes, sur lesquelles la SACD a appliqué les taux de droits d’auteur conformément aux conditions générales. La société organisatrice n’ayant pas contesté sérieusement l’obligation de paiement, le tribunal a condamné cette dernière à verser une provision correspondant aux droits d’auteur dus, aux pénalités de retard calculées selon les conditions contractuelles, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire prévue par le décret. Cette décision illustre que la preuve des déclarations de recettes et l’application des barèmes contractuels suffisent à caractériser l’obligation non contestable, permettant l’octroi rapide d’une provision en référé.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme en matière de droits d’auteur sur spectacles. La preuve des déclarations de recettes et l’application des barèmes contractuels suffisent à caractériser cette obligation.

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile représentant les auteurs et compositeurs d’œuvres dramatiques, a poursuivi la SARL [K] [J], organisatrice de spectacles, pour non-paiement des droits d’auteur relatifs aux représentations des spectacles « Ce soir ou jamais » et « Recherche mère porteuse ». Après avoir adressé une mise en demeure et une sommation de payer, la SACD a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision de 8 262,60 euros, des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement. La société [K] [J] n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que les obligations de paiement n’étaient pas sérieusement contestables, les factures ayant été établies conformément aux conditions générales de la SACD et les œuvres étant bien représentées par la société. Il a condamné la SARL [K] [J] à verser une provision totale de 9 008,58 euros, incluant les pénalités et indemnités, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

• Existence d’une obligation légale de déclaration et de paiement des droits d’auteur par l’entrepreneur de spectacles
• Non-comparution du défendeur mais demande régulière et recevable
• Justification des représentations des spectacles et des recettes correspondantes
• Application conforme des taux de droits d’auteur et calcul des pénalités de retard
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Condamnation provisionnelle incluant pénalités et indemnités de recouvrement
• Condamnation aux dépens et frais de justice selon l’article 700 du code de procédure civile

• Déclarations de recettes de la société [K] [J]
• Factures n°701382, 701387, 701389 et 701424 du 14 février 2025
• Lettre de mise en demeure du 23 septembre 2025
• Sommation de payer signifiée le 14 octobre 2025
• Assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris

La société [K] d'[S] est condamnée à payer une provision à la SACD pour droits d’auteur relatifs aux spectacles représentés, ainsi que des pénalités et indemnités de recouvrement. La société [K] d'[S] n’ayant pas comparu, la décision est rendue sur le fond.

• Condamnation au paiement d’une provision de 9 008,58 euros
• Application de pénalités de retard et indemnité de recouvrement
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Vérifier l’adhésion des auteurs à la SACD.
• Recueillir les états de recettes des spectacles concernés.
• Envoyer mise en demeure puis sommation de payer.
• Calculer droits d’auteur selon barème applicable et facturer.
• Préparer assignation en référé en cas de non-paiement.

À éviter

• Ne pas omettre les pénalités de retard et indemnités de recouvrement.
• Éviter de ne pas justifier les montants facturés par des preuves.
• Ne pas ignorer l’absence de comparution de la partie adverse.
• Ne pas oublier de demander les dépens et article 700 CPC.
• Ne pas négliger la mise en délibéré et suivi de la décision.

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ?

L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le juge des référés doit donc, même en l’absence de comparution du défendeur, examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions du demandeur. L’absence de défense ne vaut pas acquiescement automatique : la juridiction conserve l’obligation de vérifier que les conditions légales de la demande sont réunies.

En l’espèce, le juge applique cette règle en contrôlant l’existence et le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer les droits d’auteur, ainsi que la conformité des pénalités et indemnités réclamées aux stipulations contractuelles et aux textes cités, avant de prononcer la condamnation provisionnelle.

Quels sont les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ?

L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le critère déterminant est donc l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge doit apprécier, au vu des pièces produites, si la créance apparaît suffisamment certaine dans son principe et dans son montant pour justifier l’octroi d’une provision.

En l’espèce, le juge retient que la SACD justifie de l’adhésion des auteurs, des déclarations de recettes de l’organisateur de spectacles, de l’émission de factures conformes aux conditions générales et de l’application correcte des taux de droits d’auteur. Sur cette base, il conclut que l’obligation de payer les droits d’auteur n’est pas sérieusement contestable et accorde une provision correspondant au montant des factures impayées et des pénalités contractuelles.

Quelle est la règle de droit applicable à l’obligation de l’entrepreneur de spectacles de déclarer ses recettes et de payer les redevances de droits d’auteur ?

L’ordonnance se fonde sur l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées. […] »

Ce texte impose à l’entrepreneur de spectacles une double obligation : d’une part, une obligation de déclaration (programme et recettes) et, d’autre part, une obligation de paiement des redevances convenues, aux échéances prévues.

En l’espèce, le juge constate que la société organisatrice a déclaré les recettes des spectacles concernés, permettant à la société de gestion collective de calculer les droits d’auteur et d’émettre les factures. L’absence de règlement des factures, alors que les obligations de déclaration ont été remplies et que les auteurs sont adhérents de la société de gestion, caractérise le manquement à l’obligation de payer les redevances stipulées.

Quelles sont les conditions contractuelles de calcul et d’exigibilité des droits d’auteur retenues par le juge pour caractériser l’obligation de payer ?

L’ordonnance se réfère aux conditions générales applicables pour la représentation sous forme de spectacle vivant des œuvres du répertoire de la société de gestion collective.

L’article 6.1-1 a) prévoit que l’assiette de calcul des droits est « la totalité des recettes de billetterie HTVA ou la totalité des sommes HTVA perçues par l’entrepreneur de spectacles ou versées par l’organisateur ou le diffuseur en contrepartie des représentations ». L’article 6.1-1 b) fixe le taux des droits d’auteur applicables selon le lieu des représentations (Paris, région parisienne, régions), conformément à un barème annexé.

L’article 7.3 prévoit que les droits d’auteur sont exigibles « au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ». L’article 9 prévoit qu’en cas de retard, sont dus des pénalités de retard « du taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage » ainsi que « l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 ».

Le juge relève que les factures émises se rapportent aux représentations déclarées et que « les taux des droits d’auteur ont été appliqués conformément aux stipulations contenues dans les conditions générales précitées ». Il en déduit que l’assiette et le taux ont été correctement appliqués et que les droits sont exigibles, ce qui contribue à rendre l’obligation de paiement non sérieusement contestable.

Quels éléments de preuve la juridiction retient-elle pour établir la qualité de la société de gestion collective et la titularité des droits gérés ?

Le juge relève que la société de gestion collective justifie, « au moyen de copies d’écran de sa base faisant apparaître le profil de ses membres », que les auteurs des œuvres représentées ont adhéré à cette société.

Cette adhésion établit que la société de gestion est habilitée à percevoir et répartir les redevances pour ces œuvres, conformément à son objet social et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La juridiction retient ainsi que la demanderesse a qualité pour agir en recouvrement des droits d’auteur afférents aux spectacles concernés.

Quels éléments factuels et contractuels déterminants permettent au juge de considérer que l’obligation de payer les droits d’auteur n’est pas sérieusement contestable ?

La juridiction retient plusieurs éléments convergents :

– la preuve de l’adhésion des auteurs des spectacles à la société de gestion collective, établissant la légitimité de celle-ci à percevoir les droits ;

– les déclarations de recettes effectuées par l’organisateur de spectacles pour les périodes et spectacles en cause, qui constituent la base contractuelle de calcul des droits ;

– la correspondance exacte entre ces déclarations et les quatre factures émises, identifiées par leurs numéros et montants ;

– la constatation que « les taux des droits d’auteur ont été appliqués conformément aux stipulations contenues dans les conditions générales précitées » ;

– l’absence de contestation de la part du défendeur, qui n’a pas comparu malgré une assignation régulière.

Sur cette base, le juge conclut que l’obligation de payer les droits d’auteur relatifs aux représentations des spectacles concernés « n’est pas sérieusement contestable », condition exigée par l’article 835 du code de procédure civile pour l’octroi d’une provision.

Comment la juridiction qualifie-t-elle et calcule-t-elle les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 9 des conditions générales, qui prévoit, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Le juge indique que « le calcul de pénalités apparaît également conforme aux dispositions précitées à hauteur de 585,98 euros de même que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée ». Il retient donc que les pénalités et l’indemnité de recouvrement ont été calculées conformément aux stipulations contractuelles et au texte réglementaire visé.

Ces montants sont intégrés dans la somme provisionnelle allouée, la juridiction considérant qu’ils participent de l’obligation non sérieusement contestable.

Pour quelle raison la juridiction refuse-t-elle d’ajouter les intérêts de retard au taux légal à la provision allouée ?

Après avoir retenu le principe et le montant des pénalités contractuelles, le juge précise qu’« il n’y a pas lieu d’ajouter les intérêts de retard au taux légal vue l’application du taux contractuel ».

La juridiction considère ainsi que les pénalités de retard prévues contractuellement, calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, constituent déjà une rémunération du retard de paiement. L’ajout d’intérêts au taux légal conduirait à un cumul injustifié de deux régimes d’intérêts moratoires pour le même retard.

Le critère déterminant est donc l’existence d’un taux contractuel de retard déjà appliqué, qui exclut l’application supplémentaire du taux légal.

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’ordonnance retient que la société défenderesse, « succombant », est condamnée aux dépens de l’instance. Cette décision s’inscrit dans l’application des principes généraux de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquels la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire.

En outre, la juridiction condamne la défenderesse à payer au demandeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fixe cette indemnité à 1.000 euros, en considération de la prise en charge par la défenderesse des dépens et de l’équité telle qu’appréciée par le juge.

La combinaison de la condamnation aux dépens et de l’indemnité de l’article 700 traduit la volonté de compenser, au moins partiellement, les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur pour faire valoir ses droits.

Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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