Spectacles vivants : les Guides juridiques LegalPlanet
Droit du spectacle, contrats d’artiste, organisation d’événements, droits d’auteur.
Guides complets du droit du spectacle vivant. Maîtrisez l’organisation d’événements, les contrats d’artiste et la gestion des droits d’auteur. Nos ressources couvrent les obligations des producteurs, la sécurité des événements et la monétisation des spectacles.
Spectacles vivants
Droit du spectacle, contrats d’artiste, organisation d’événements, droits d’auteur.
📘 Guides Spectacles vivants
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Spectacles vivants.
L’indemnisation des salariés face à l’abus des contrats successifs
La clause 5 de l’accord-cadre n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Elle exige néanmoins une mesure effective, proportionnée et dissuasive contre les abus. Une indemnisation minimale peut suffire si le travailleur peut obtenir une réparation adéquate et intégrale. Si les mécanismes nationaux sont insuffisants, le juge doit privilégier une interprétation conforme, sans écarter une règle nationale contraire.
L’indemnisation des salariés face à l’abus des contrats successifs
La clause 5 de l’accord-cadre n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Elle exige néanmoins une mesure effective, proportionnée et dissuasive contre les abus. Une indemnisation minimale peut suffire si le travailleur peut obtenir une réparation adéquate et intégrale. Si les mécanismes nationaux sont insuffisants, le juge doit privilégier une interprétation conforme, sans écarter une règle nationale contraire.
Voix off : statut d’artiste du spectacle et taux sociaux réduits
La qualification d’artiste du spectacle exige une participation à une manifestation destinée à un public et un apport personnel reposant sur le talent de l’intéressé. Une simple prestation vocale dans une publicité ne suffit pas sans examen concret de ses conditions de réalisation. La cassation du chef relatif au taux réduit entraîne celle du chef lié à la déduction forfaitaire spécifique.
Voix off : statut d’artiste du spectacle et taux sociaux réduits
La qualification d’artiste du spectacle exige une participation à une manifestation destinée à un public et un apport personnel reposant sur le talent de l’intéressé. Une simple prestation vocale dans une publicité ne suffit pas sans examen concret de ses conditions de réalisation. La cassation du chef relatif au taux réduit entraîne celle du chef lié à la déduction forfaitaire spécifique.
Guide Pratique Sur Les Astreintes Et Provisions Pour Associations
Le manquement à l'obligation de déclarer les recettes d'une représentation justifie l'intervention du juge des référés et la condamnation à verser une provision et communiquer les recettes sous astreinte.
Les Bases Juridiques Des Redevances SACD Pour Les Organisateurs De Spectacles
La reconnaissance d'une dette par un protocole de paiement partiellement respecté justifie une provision en référé, confirmant l'absence de contestation sérieuse des droits d'auteur.
Tout Savoir Sur La Rémunération Équitable Dans Le Secteur Du Tourisme
La rémunération équitable s'applique aux résidences de tourisme diffusant phonogrammes, justifiant une provision en référé pour créance non sérieusement contestable.
Mesures Juridiques Contre Le Parasitisme Dans Le Secteur Des Spectacles
La contrefaçon d’un spectacle est rejetée sans preuve d’originalité, mais le parasitisme économique est reconnu pour l’usage non autorisé des costumes et du titre.