Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

Paiement : Un solde de 14 350 euros étant resté impayé au titre d’un contrat de cession de droits de représentation, la société a assigné l’association en paiement. Celle-ci invoquait l’insuffisance des recettes et…

Exécution imparfaite : La prestation d’animation musicale d’un mariage est jugée imparfaitement exécutée en raison de difficultés attestées et de la consommation d’alcool du prestataire. Faute de preuve certaine, les coupures de sonorisation ne…

Rupture brutale : Après vingt ans de relations commerciales, l’organisateur résilie sans préavis le contrat conclu pour le montage de la scène d’un événement annuel, en reprochant au prestataire des manquements graves et un…

motivation insuffisante : Les prestations du musicien intermittent étaient attestées et justifiaient les rappels de salaire, congés payés et indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande d’annulation du jugement, faute d’excès de…

Responsabilité contractuelle : Lors d’une descente en tyrolienne, une participante a été blessée après avoir reçu l’autorisation de partir avant le dégagement du participant précédent. Le tribunal a retenu un défaut d’organisation, de surveillance…

Rappels de salaire : Un intermittent du spectacle a effectué diverses prestations entre décembre 2022 et septembre 2025. Revendiquant des heures impayées, la remise de documents et la requalification de la relation en CDI,…

Présomption de salariat : Un artiste ayant participé à la mise en scène d’une pièce musicale demandait la reconnaissance d’un contrat de travail. La cour d’appel avait écarté la présomption de salariat en raison…

Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le refus de suspendre l’interdiction d’une manifestation festive, introduit après la date prévue pour celle-ci. L’événement étant déjà passé, la demande de suspension était dépourvue…

Réduction du prix : À la suite d’un concert, une association et une chanteuse ont reproché à l’exploitant de la salle diverses défaillances concernant notamment la sonorisation, l’éclairage et le personnel. Le tribunal a…

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux droits d’entrée pour certains spectacles : théâtres, cirques, concerts, spectacles de variétés, réunions sportives et compétitions de jeux vidéo, sous conditions. Les spectacles à caractère pornographique…