Responsabilité contractuelle de l’organisateur d’une tyrolienne pour défaut de surveillance et de secours

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’organisateur d’une activité ludique à caractère physique est tenu d’une obligation de moyens en matière de sécurité, de prudence et de surveillance lorsque le participant joue un rôle actif. Cette obligation demeure appréciée avec une exigence particulière lorsque le participant est profane.

La responsabilité de POP IN EVENTS est retenue : l’organisateur n’a pas suffisamment vérifié l’organisation du passage entre les guides du départ et de l’arrivée, ni prévu de dispositif de communication ou de validation permettant d’éviter une collision. Il ne pouvait s’exonérer en invoquant la faute individuelle de son prestataire. Le défaut de prise en charge immédiate après l’accident a également été imputé à l’organisateur. L’absence d’assurance personnelle de la victime est sans incidence.

Le préjudice a été évalué au regard du rapport d’expertise, des certificats médicaux, des justificatifs de soins et des éléments relatifs aux déplacements. Certaines dépenses ont été écartées faute de justificatif de paiement. Le préjudice d’agrément a été rejeté, faute de preuve d’une pratique régulière d’activités sportives ou de loisirs.

La CPAM obtient le remboursement de ses débours, l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont régis par l’article 696 du même code. ALLIANZ doit garantir POP IN EVENTS des condamnations prononcées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Lors d’une descente en tyrolienne, une participante a été blessée après avoir reçu l’autorisation de partir avant le dégagement du participant précédent. Le tribunal a retenu un défaut d’organisation, de surveillance et de prise en charge imputable à l’organisateur. Il a indemnisé plusieurs préjudices corporels et frais de santé, mais rejeté la demande au titre du préjudice d’agrément faute de preuve d’activités régulières.

Lors d’un événement grand public organisé par POP IN EVENTS et exploité avec l’intervention du Bureau des Guides de la Vallée des Bellevilles, une participante profane a été blessée à la bouche lors d’une descente en tyrolienne. Elle avait reçu l’autorisation de partir alors que le participant précédent n’était pas encore détaché à l’arrivée. La collision lui a occasionné plusieurs fractures dentaires, une luxation, des lésions gingivales et des soins prothétiques et orthodontiques.

Après une expertise médicale, la victime a recherché la responsabilité contractuelle de POP IN EVENTS et, subsidiairement, la responsabilité du Bureau des Guides. Les assureurs et la CPAM de l’Hérault ont été appelés à la procédure. La CPAM a demandé le remboursement de ses débours.

Le tribunal retient un défaut d’organisation, de surveillance et de prise en charge imputable à l’organisateur. Il indemnise les dépenses de santé, les déplacements, les soins futurs, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances et le préjudice esthétique temporaire. La demande au titre du préjudice d’agrément est rejetée faute de preuve d’activités régulières.

• Existence d’un contrat entre la participante et l’organisateur
• Participation active mais caractère profane de la victime
• Obligation de moyens de sécurité, prudence et surveillance
• Absence de coordination vérifiée entre les guides du départ et de l’arrivée
• Défaut de dispositif de communication ou de validation sécurisée
• Absence de faute de la victime ayant suivi les consignes
• Préjudices établis par expertise, certificats et justificatifs

• Courriel de confirmation établissant le lien contractuel
• Plainte de la victime et échanges immédiatement postérieurs à l’accident
• Déclarations d’accident des guides sur la collision à l’arrivée
• Certificat médical initial décrivant les lésions dentaires et gingivales
• Rapport d’expertise médicale évaluant les séquelles et besoins futurs
• Factures et justificatifs de soins dentaires et orthodontiques

L’organisateur doit indemniser la victime et rembourser les débours de la CPAM, tandis que son assureur le garantit des condamnations. Le Bureau des Guides échappe à l’examen de sa responsabilité subsidiaire, la demande principale contre l’organisateur ayant été accueillie.

• Responsabilité contractuelle de l’organisateur engagée
• Garantie de l’organisateur par ALLIANZ
• Remboursement de 2 430,34 euros à la CPAM
• Paiement de 810,11 euros d’indemnité forfaitaire de gestion
• Indemnisation limitée aux préjudices prouvés et retenus
• Préjudice d’agrément rejeté sans preuve d’activité régulière

À faire

• Établir le contrat ou l’inscription à l’activité
• Documenter les consignes et procédures de sécurité
• Vérifier la coordination entre opérateurs au départ et à l’arrivée
• Conserver certificats, expertises et factures acquittées
• Déclarer précisément les débours auprès de la CPAM

À éviter

• Se retrancher derrière la faute d’un prestataire
• Négliger la surveillance d’un participant profane
• Lancer un participant avant la libération de l’arrivée
• Opposer l’absence d’assurance personnelle de la victime
• Réclamer un poste sans preuve d’un paiement ou d’une pratique régulière

La responsabilité contractuelle de l’organisateur d’une activité ludique

L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’organisateur en cas d’inexécution de ses obligations. Malgré le rôle actif du participant, l’organisateur reste tenu d’une obligation de moyens en matière de sécurité, de prudence et de surveillance. Cette obligation n’a pas été respectée faute de vérification de la coordination entre les guides, de dispositif de communication et de prise en charge immédiate après l’accident.

La portée de la faute du participant profane

La victime avait suivi les consignes et ne s’était élancée qu’après autorisation. Son absence de réaction face à l’erreur des professionnels ne constitue pas une faute, compte tenu de son caractère profane. L’absence d’assurance personnelle est également sans incidence sur la survenance du dommage et ne peut réduire l’indemnisation.

La preuve du préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément suppose de justifier une pratique régulière d’activités sportives, ludiques ou culturelles devenue impossible ou limitée. La seule participation à un événement physique exceptionnel ne suffit pas. Faute de licences, adhésions, attestations ou autres éléments établissant une pratique habituelle, la demande est rejetée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile