Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

Réduction du prix : À la suite d’un concert, une association conteste la facture d’une salle de spectacle en invoquant des défaillances techniques et demande une réduction du prix. Le tribunal retient l’absence de…

abus : La clause 5 de l’accord-cadre n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Elle exige néanmoins une mesure effective, proportionnée et dissuasive contre les…

Refus d’abrogation : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.

Parasitisme confirmé : La protection d’un spectacle par le droit d’auteur exige son originalité, reflétant la personnalité des auteurs, au-delà d’une simple reprise d’éléments non protégeables. La contrefaçon s’apprécie globalement sur les caractéristiques essentielles…

Redevances SACD : La reconnaissance formelle d'une dette par un protocole de paiement échelonné caractérise l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de payer des droits d'auteur. La société organisatrice avait conclu un protocole avec…

Contrefaçon de scénographie : La protection d'un aménagement intérieur repose sur l'originalité reflétant la personnalité de l'auteur, excluant les idées. La combinaison d'éléments comme un mur de briques déstructuré, un logo flottant, des miroirs…

Droits d'auteur : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, comme en matière de droits d'auteur sur spectacles. La preuve des déclarations de recettes et l'application des…

Artiste du spectacle : Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, sont concernés les participants à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. Pour…

Artiste du spectacle : L’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l’article 1er de l’arrêté du 24 janvier 1975 permettent le taux réduit lorsque la qualité d’artiste du spectacle est…

Artiste du spectacle : En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation s’étend aux dispositions qui entretiennent avec le chef cassé un lien de dépendance nécessaire. L’annulation du chef relatif…