Contrats à durée déterminée successifs : l’indemnisation comme sanction de l’abus dans les fondations lyriques

La clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, y compris dans le secteur des fondations lyriques et symphoniques. Elle exige toutefois une mesure de sanction effective, proportionnée et dissuasive, permettant de prévenir l’abus et d’en effacer les conséquences, conformément à l’article 2, premier alinéa, de cette directive.

Une indemnisation minimale fondée sur une présomption de dommage peut satisfaire à cette exigence si le travailleur peut démontrer un préjudice supérieur et obtenir une réparation adéquate et intégrale. L’absence de plafond indemnitaire peut renforcer l’effectivité et le caractère dissuasif du dispositif. La responsabilité des dirigeants en cas de faute grave ou de violation intentionnelle peut constituer une mesure complémentaire, sous réserve de son efficacité concrète.

Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier l’effectivité de ces mécanismes. Si ceux-ci sont insuffisants, elle doit interpréter le droit interne, dans toute la mesure du possible, conformément à la clause 5 et à la directive 1999/70/CE, sans interprétation contra legem. La clause 5 n’ayant pas d’effet direct horizontal, elle ne permet toutefois pas, à elle seule, d’écarter une règle nationale contraire.

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La clause 5 de l’accord-cadre n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Elle exige néanmoins une mesure effective, proportionnée et dissuasive contre les abus. Une indemnisation minimale peut suffire si le travailleur peut obtenir une réparation adéquate et intégrale. Si les mécanismes nationaux sont insuffisants, le juge doit privilégier une interprétation conforme, sans écarter une règle nationale contraire.

Une ballerine a travaillé pour la Fondazione Teatro alla Scala di Milano au moyen de plusieurs contrats successifs, d’abord comme salariée puis comme travailleuse indépendante, entre 2014 et 2019. Elle soutenait que ces contrats indépendants étaient fictifs et dissimulaient une relation salariée exercée selon des modalités comparables à celles du personnel permanent.

Elle a demandé la reconnaissance de la relation de travail salariée, sa réintégration et la sanction du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs. La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité avec la clause 5 de l’accord-cadre européen d’un régime excluant la requalification automatique et prévoyant une indemnisation du préjudice, ainsi que la responsabilité éventuelle des dirigeants.

La Cour a jugé ce régime compatible en principe, sous réserve que les mesures nationales soient effectivement proportionnées et dissuasives.

• Existence d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs
• Mesure nationale effective, proportionnée et suffisamment dissuasive
• Indemnisation minimale fondée sur une présomption de dommage
• Possibilité de prouver un préjudice supérieur au montant minimal
• Réparation adéquate et intégrale du préjudice effectivement subi
• Responsabilité des dirigeants en cas de faute grave ou intentionnelle
• Appréciation concrète de l’effectivité par la juridiction nationale

• Contrats successifs conclus dans le secteur des fondations lyriques
• Qualification potentiellement fictive des contrats de travail indépendant
• Présomption nationale du dommage subi par le travailleur
• Possibilité de démontrer un préjudice supérieur à l’indemnité minimale
• Éléments relatifs à la faute grave ou intentionnelle des dirigeants

Le travailleur ne bénéficie pas nécessairement d’une requalification automatique, mais peut obtenir une indemnisation présumée et réclamer la réparation d’un préjudice supérieur. La fondation et ses dirigeants restent exposés à des conséquences financières si les mécanismes de sanction sont jugés insuffisamment effectifs ou si une faute grave ou intentionnelle est établie.

• Pour le travailleur : documenter la succession et la durée des contrats
• Pour le travailleur : établir tout préjudice dépassant l’indemnité minimale
• Pour la fondation : limiter les renouvellements successifs non justifiés
• Pour les dirigeants : prévenir les violations intentionnelles ou graves
• Pour le juge national : contrôler l’effectivité globale des sanctions

À faire

• Recenser tous les contrats et leurs périodes d’exécution
• Identifier les renouvellements et prorogations successifs
• Documenter le caractère abusif de la succession contractuelle
• Évaluer précisément le préjudice subi
• Vérifier les règles nationales de responsabilité des dirigeants

À éviter

• Présumer que la requalification automatique est obligatoire
• Limiter la demande à une indemnisation symbolique
• Négliger la preuve d’un préjudice supérieur
• Appliquer un plafond incompatible avec une réparation intégrale
• Omettre l’examen de l’effet dissuasif des sanctions

La sanction effective des contrats à durée déterminée successifs

La clause 5 de l’accord-cadre exige une mesure proportionnée, effective et dissuasive pour prévenir et sanctionner l’abus. La requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas obligatoire. Une autre mesure peut suffire si elle efface effectivement les conséquences de la violation du droit de l’Union.

L’indemnisation du préjudice résultant de l’abus

Une indemnisation minimale fondée sur une présomption de dommage peut être effective, à condition que le travailleur puisse prouver un préjudice plus important. La réparation doit être adéquate et intégrale. Un plafond qui empêcherait de couvrir les abus prolongés serait susceptible de priver le dispositif de proportionnalité et d’effet dissuasif.

La responsabilité des dirigeants de fondations

La responsabilité des dirigeants pour faute grave ou violation intentionnelle peut compléter l’indemnisation. La juridiction nationale doit vérifier son caractère suffisamment effectif et dissuasif, en tenant compte notamment de la privation d’une prime de résultat ou de l’incidence sur le renouvellement du contrat.

Article 2 de la directive 1999/70/CE, Article 267 TFUE, Article 288 TFUE, Article 94 du règlement de procédure de la Cour, Article 3 du décret-loi n° 64 du 30 avril 2010, Article 11 du décret-loi n° 91 du 8 août 2013, Articles 19, 21 et 29 du décret législatif n° 81/2015, Article 36 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001

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