Refus d’abrogation d’un décret d’aide aux cirques itinérants et contrôle des moyens invocables

Saisi de recours contre les refus implicites d’abroger un décret d’accompagnement financier, le Conseil d’État rappelle que la légalité des règles réglementaires, la compétence de leur auteur et le détournement de pouvoir peuvent être contestés dans ce cadre. En revanche, les vices de forme et de procédure affectant l’édiction de l’acte ne peuvent plus être utilement invoqués contre le refus d’abrogation lorsque le délai de recours contre le décret est expiré.

L’article L. 413-10 du code de l’environnement fonde les mesures d’accompagnement liées aux interdictions applicables aux animaux non domestiques dans les établissements itinérants. L’exclusion des établissements présentant exclusivement des oiseaux ne méconnaît pas le principe d’égalité, ces établissements n’étant pas soumis aux interdictions légales concernées.

Les aides constituent un dispositif d’accompagnement et non une indemnisation des préjudices imputables à la loi. Le Conseil d’État admet leur rattachement au régime des aides d’État et au seuil de minimis de 300 000 euros prévu par le règlement (UE) 2023/2831, dispensant de notification lorsque ses conditions sont remplies. Le pouvoir réglementaire pouvait également fixer à 300 000 euros le seuil de conventionnement, par dérogation au seuil de 23 000 euros prévu par le décret du 6 juin 2001, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Les recours, demandes d’injonction et demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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La loi du 30 novembre 2021 a interdit progressivement l’acquisition, la commercialisation et la reproduction d’animaux non domestiques destinés aux établissements itinérants, puis leur détention, leur transport et leur présentation dans des spectacles, sur le fondement de l’article L. 413-10 du code de l’environnement.

Pour accompagner la reconversion des établissements et des professionnels concernés et assurer le devenir des animaux, le Gouvernement a prévu un plan d’aide de 35 millions d’euros. Un décret du 30 avril 2025 a institué cinq mesures financières, précisé les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité, les justificatifs requis et les plafonds applicables.

Deux organisations professionnelles ont demandé l’abrogation de ce décret. Elles contestaient notamment l’exclusion des établissements présentant exclusivement des oiseaux, le régime des aides d’État, le seuil de conventionnement, la preuve de reconversion et plusieurs conditions d’adoption du décret. Le Conseil d’État a rejeté les recours.

• Contester la légalité substantielle, la compétence ou le détournement de pouvoir.
• Écarter les vices de forme et de procédure dans le recours en abrogation.
• Rattacher les aides aux interdictions prévues par l’article L. 413-10.
• Respecter les conditions du régime des aides de minimis.
• Justifier la différence de traitement par une situation juridiquement distincte.
• Produire une preuve de reconversion pour bénéficier de l’aide professionnelle.

• Texte de l’article L. 413-10 du code de l’environnement.
• Travaux préparatoires de la loi du 30 novembre 2021.
• Article 1er de l’arrêté du 18 mars 2011 définissant l’itinérance.
• Dispositions du décret fixant les cinq mesures financières.
• Pièces établissant les montants et plafonds des aides.

Les établissements itinérants et les professionnels concernés ne peuvent obtenir l’abrogation du décret ni une indemnisation intégrale par le biais de ce dispositif d’aide. Les organismes exclusivement consacrés aux oiseaux restent exclus des mesures destinées aux établissements soumis aux interdictions de l’article L. 413-10.

• Maintien des cinq dispositifs financiers prévus par le décret.
• Application du plafond de minimis de 300 000 euros sur trois ans.
• Production d’un justificatif de reconversion pour l’aide dédiée.
• Absence de réparation intégrale des préjudices au titre du décret.
• Impossibilité d’invoquer tardivement les vices de procédure d’édiction.

À faire

• Identifier la nature exacte du recours contre le décret.
• Vérifier les conditions d’éligibilité de l’établissement.
• Calculer les aides déjà perçues au regard du plafond européen.
• Réunir contrat, formation, inscription à France Travail ou numéro SIREN.
• Documenter le certificat de capacité et la situation professionnelle.

À éviter

• Invoquer des vices de procédure dans un recours tardif.
• Assimiler les aides à une indemnisation intégrale.
• Omettre la preuve concrète de la reconversion professionnelle.
• Dépasser le seuil de 300 000 euros d’aides de minimis.
• Contester l’exclusion des voleries mobiles sans établir une différence pertinente.

Le contrôle des vices de procédure dans le recours en abrogation

Les vices de forme et de procédure affectant l’édiction d’un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués contre le refus de l’abroger. Dans ce recours, peuvent en revanche être discutées la légalité des règles fixées, la compétence de leur auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir, sous réserve du délai applicable au recours direct contre l’acte.

Le régime des aides de minimis et l’obligation de notification

Les mesures financières relèvent des articles 107 et 108 du TFUE. Le règlement (UE) 2023/2831 dispense de notification les aides satisfaisant à ses conditions, notamment lorsque le montant total accordé à une entreprise unique ne dépasse pas 300 000 euros sur trois ans. La qualification d’aide d’accompagnement, et non d’indemnisation, ne fait pas obstacle à ce régime.

Le principe d’égalité entre établissements itinérants

L’exclusion des établissements présentant exclusivement des oiseaux ne méconnaît pas le principe d’égalité. L’article L. 413-10 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 novembre 2021, n’est pas applicable aux voleries mobiles. La différence de traitement est donc directement liée à l’objet du dispositif d’accompagnement.

Article L. 413-10 du code de l’environnement, Article L. 413-2 du code de l’environnement, Article L. 1 du code du patrimoine, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021

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