Les conditions du taux réduit de cotisations – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin

Les conditions du taux réduit de cotisations – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin : L’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l’article 1er de l’arrêté du 24 janvier 1975 permettent le taux réduit lorsque la qualité d’artiste du spectacle est établie. Ce taux correspond à 70 % des taux du régime général. La qualification devait donc être effectivement caractérisée.