- Artiste du spectacleQualification des prestations de voix off comme artiste du spectacle et application des taux sociaux réduits
Artiste du spectacle : La qualification d’artiste du spectacle exige une participation à une manifestation destinée à un public et un apport personnel reposant sur le talent de l’intéressé. Une simple prestation vocale dans…
- Artiste du spectacleCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin
Artiste du spectacle : La qualification d’artiste du spectacle exige une participation à une manifestation destinée à un public et un apport personnel reposant sur le talent de l’intéressé. Une simple prestation vocale dans…
- Spectacles vivantsAbsence de communication des recettes d’un spectacle : l’action en recouvrement de la SACD
Astreinte : L'entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme des représentations et fournir un état justifié des recettes. Le manquement constitue un trouble illicite justifiant l'intervention du juge des référés. L'absence de communication des…
- Spectacles vivantsPrésomption de salariat d’un artiste du spectacle
Contrat de travail : La présomption de contrat de travail pour les artistes du spectacle peut être renversée si l'artiste exerce en tant qu'entrepreneur inscrit au registre du commerce. Un réalisateur gérant unique d'une…
- Spectacles vivantsIntermittents du spectacle outre‑mer : adaptation du régime d’assurance chômage
La proposition de loi n° 2729, « visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer », déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril…
- Spectacles vivantsRequalification de contrats CDD en CDI pour artistes d’opéra : droits et indemnités
Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la nature de la mission. Si la collectivité agit comme entrepreneur de spectacles pour une mission non permanente, les artistes relèvent du droit privé et…
- Spectacles vivantsRequalification de contrats CDD en CDI pour artistes d’opéra : droits et indemnités
Requalification de contrats : Les artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales sont soumis à la fonction publique territoriale s'ils accomplissent une mission permanente. En l'espèce, l'activité de l'opéra n'est pas permanente,…
- Spectacles vivantsRequalification de contrats CDD en CDI pour artistes d’opéra : droits et indemnités
Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle est régie par la loi du 7 juillet 2016. L'activité de l'opéra n'étant pas une mission permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de…
- Spectacles vivantsRequalification de contrats CDD en CDI pour artistes d’opéra : droits et indemnités
Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la permanence de la mission. L'activité de l'opéra n'étant pas permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de prud'hommes. La requalification en…
- ConcurrenceCondamnation pour parasitisme et concurrence déloyale dans la revente de billets
Les actes de parasitisme et de concurrence déloyale sont sanctionnés par le droit français, notamment en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil. La jurisprudence a précisé que des actes tels que…