- Spectacles vivantsPaiement du cachet d’artiste : absence de preuve d’urgence et de contestation sérieuse
L'article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière,…
- Spectacles vivantsCondamnation solidaire pour redevances de droits d’auteur de la SACEM
L'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La Sc Société des Auteurs Compositeurs…
- Spectacles vivantsL’action en restitution de matériel de spectacles vivants
Le juge de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, qui visent à déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond. La qualité et l’intérêt à agir s’apprécient…
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- Spectacles vivantsFermeture administrative d’un théâtre : contestation de la procédure et des sanctions
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Selon l'article L. 522-3,…
- Spectacles vivantsRedevances SACD des organisateurs de spectacles
La SACD, en tant que société de gestion collective, est habilitée à percevoir et répartir les redevances dues aux auteurs et compositeurs. L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés…
- Spectacles vivantsInterdiction d’un concert pour risque de troubles à l’ordre public et liberté d’expression
L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une personne morale de droit public a porté une…
- Spectacles vivantsDéclarations sociales des artistes : la responsabilité du mandataire
Le mandataire est tenu de répondre des fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat. En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut obtenir réparation du préjudice causé, à condition d'établir une faute, un préjudice…
- Spectacles vivantsRestriction des libertés fondamentales pour trouble à l’ordre public en spectacle
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit…
- Spectacles vivantsDéclarations sociales des artistes : la responsabilité du mandataire
Le mandataire est tenu de répondre des fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat. En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut obtenir réparation du préjudice causé, à condition d'établir une faute, un préjudice…