La qualification des artistes du spectacle – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin

La qualification des artistes du spectacle – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin : Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, sont concernés les participants à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. Pour des prestations de voix off, le juge doit examiner concrètement les conditions d’exécution et ne peut déduire la qualification de la seule possibilité d’une interprétation.