Présomption de salariat des artistes du spectacle et inscription au registre du commerce

L’article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, instaure une présomption de contrat de travail pour tout contrat conclu moyennant rémunération avec un artiste du spectacle en vue de sa production, sauf si celui-ci exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

La Cour de cassation juge que l’absence de lien de subordination ne suffit pas à écarter cette présomption. Les juges du fond doivent constater concrètement que l’artiste exerçait son activité dans des conditions impliquant cette inscription. Faute d’une telle constatation, la décision écartant la qualification de contrat de travail est censurée.

Le moyen fondé sur cette présomption demeure recevable lorsqu’il complète une argumentation subsidiaire relative à l’existence d’un lien de subordination. La cassation est partielle, avec renvoi, et l’association est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un artiste ayant participé à la mise en scène d’une pièce musicale demandait la reconnaissance d’un contrat de travail. La cour d’appel avait écarté la présomption de salariat en raison de l’absence de lien de subordination, sans vérifier si les conditions d’exercice imposaient son inscription au registre du commerce. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

Un artiste du spectacle a participé, sur proposition d’une association acceptée en février 2018, à la mise en scène d’une pièce musicale. Les relations ont pris fin en avril 2019.

L’artiste a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail. La cour d’appel a rejeté ses demandes, considérant que l’absence de lien de subordination écartait la présomption de salariat, sans constater que l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Concours d’un artiste du spectacle en vue d’une production
• Rémunération prévue ou acceptée pour la prestation
• Application de l’article L. 7121-3 du code du travail
• Absence de conditions impliquant l’inscription au registre du commerce
• Constatation nécessaire des conditions d’exercice de l’activité
• Incompatibilité inexistante entre présomption légale et argumentation sur la subordination

• Proposition de l’association acceptée le 16 février 2018
• Participation à la mise en scène d’une pièce musicale
• Accord de l’association pour le paiement du travail
• Offre de paiement conditionnée à la production d’une facture
• Constatations de la cour d’appel sur l’absence de subordination

L’artiste conserve le bénéfice de la présomption de salariat tant que les conditions d’une inscription au registre du commerce ne sont pas constatées. L’association doit faire réexaminer la qualification de la relation et supporte les dépens ainsi que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexaminer la qualification de la relation contractuelle
• Vérifier les conditions d’exercice de l’activité artistique
• Rechercher une éventuelle inscription au registre du commerce
• Produire les éléments relatifs à la rémunération convenue
• Prendre en compte le renvoi devant une autre cour d’appel

À faire

• Identifier la qualité d’artiste du spectacle
• Vérifier l’existence d’une rémunération convenue
• Rechercher une inscription au registre du commerce
• Produire les échanges relatifs à la prestation
• Documenter les conditions concrètes d’exercice

À éviter

• Écarter la présomption par la seule absence de subordination
• Omettre l’analyse de l’article L. 7121-3
• Négliger les éléments de rémunération
• Confondre facture et preuve suffisante d’indépendance
• Présenter des moyens incompatibles entre eux

La présomption de salariat des artistes du spectacle

nL’article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, présume l’existence d’un contrat de travail lorsqu’une personne obtient, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production. Cette présomption s’applique tant que l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.n

Les conditions d’écartement de la présomption légale

nLa seule absence de lien de subordination ne suffit pas à écarter la présomption. Les juges doivent constater que l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. À défaut de cette constatation, la qualification de contrat de travail ne peut être exclue sur ce fondement.n

La recevabilité d’un moyen fondé sur la présomption

nUn moyen invoquant l’article L. 7121-3 demeure recevable lorsque l’intéressé a également soutenu devant les juges du fond qu’un lien de subordination était caractérisé. Ces argumentations ne sont ni contraires ni incompatibles.

Article L. 7121-3 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile