Fêtes, spectacles et manifestations — FAQ

Artiste du spectacle : Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, sont concernés les participants à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. Pour…

Artiste du spectacle : L’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l’article 1er de l’arrêté du 24 janvier 1975 permettent le taux réduit lorsque la qualité d’artiste du spectacle est…

Artiste du spectacle : En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation s’étend aux dispositions qui entretiennent avec le chef cassé un lien de dépendance nécessaire. L’annulation du chef relatif…

Astreinte : L'entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme des représentations et fournir un état justifié des recettes. Le manquement constitue un trouble illicite justifiant l'intervention du juge des référés. L'absence de communication des…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la nature de la mission. Si la collectivité agit comme entrepreneur de spectacles pour une mission non permanente, les artistes relèvent du droit privé et…

Requalification de contrats : Les artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales sont soumis à la fonction publique territoriale s'ils accomplissent une mission permanente. En l'espèce, l'activité de l'opéra n'est pas permanente,…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle est régie par la loi du 7 juillet 2016. L'activité de l'opéra n'étant pas une mission permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la permanence de la mission. L'activité de l'opéra n'étant pas permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de prud'hommes. La requalification en…