Astreinte : L’essentiel
FAQ – Astreinte
Quelles sont les conditions d’octroi d’une provision par le juge des référés en cas de non-communication des recettes de représentation d’une œuvre et de non-paiement des droits d’auteur ?
Le juge se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il vise également l’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de leur fournir un état justifié de ses recettes et d’acquitter, aux échéances prévues, le montant des redevances stipulées.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’auteur de l’œuvre a adhéré à la société de gestion demanderesse et que l’association défenderesse n’a pas transmis l’état des recettes de la représentation litigieuse ni réglé la facture de provision émise en application des conditions générales de perception. Le bordereau de recettes prévoit qu’en l’absence de transmission de l’état des recettes dans le délai, une provision calculée en multipliant le taux des droits d’auteur par 100 % de la jauge financière du lieu est facturée.
Le juge considère que, dans ces conditions, l’obligation de l’association de payer une provision correspondant aux droits d’auteur dus n’est pas sérieusement contestable. Il fixe le montant de la provision à 1 773,20 euros, correspondant à la facture émise, en veillant à ce que ce montant ne dépasse pas le niveau au‑delà duquel l’indemnisation deviendrait aléatoire ou incertaine au regard de l’appréciation du juge du fond.
Comment le juge apprécie-t-il l’obligation de communication de l’état des recettes et dans quelles conditions ordonne-t-il son exécution sous astreinte ?
Le juge rappelle à nouveau l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Il se réfère également à l’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle, qui impose à l’entrepreneur de spectacles de fournir à l’auteur ou à ses représentants un état justifié de ses recettes pour les représentations ou exécutions publiques.
En l’espèce, la société de gestion se plaint de l’absence de transmission de l’état des recettes réalisées sur l’œuvre concernée, alors même qu’un contrat de cession est versé aux débats. L’association défenderesse ne justifie pas avoir communiqué cet état.
Le juge en déduit que l’obligation de communiquer l’état des recettes n’est pas sérieusement contestable et ordonne à l’association de transmettre à la société de gestion les recettes de représentation de l’œuvre litigieuse. Il assortit cette obligation d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision et pendant une durée de six mois, afin de contraindre à l’exécution de cette obligation de faire.
Pourquoi le juge rejette-t-il les demandes relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité de recouvrement et quelle règle de procédure applique-t-il ?
Le juge se réfère à l’article 835 du code de procédure civile, qui limite son office, en référé, à l’octroi de provisions ou à l’ordonnance de mesures d’exécution d’obligations non sérieusement contestables.
La société de gestion sollicite le paiement d’une somme au titre des pénalités de retard, en se fondant sur une clause figurant à l’article 9 de ses conditions générales de perception, ainsi qu’une indemnité de recouvrement. Le juge constate que ces demandes ne sont pas formulées à titre provisionnel, mais comme des condamnations définitives.
Or, en référé, le juge ne peut allouer que des provisions, c’est‑à‑dire des sommes à valoir sur une créance dont le principe n’est pas sérieusement contestable, sans trancher définitivement le litige.
En conséquence, il rejette les demandes présentées au titre des pénalités de retard et de l’indemnité de recouvrement, non pas en raison de l’absence de fondement matériel, mais parce qu’elles excèdent les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elles ne sont pas formulées comme des demandes provisionnelles.
Quelles sont les conditions de recevabilité et de bien-fondé des demandes en l’absence de comparution du défendeur et comment le juge les met-il en œuvre ?
Le juge rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, l’association défenderesse, assignée à l’étude, n’a pas comparu et n’est pas représentée. La décision est rendue réputée contradictoire.
Le juge vérifie que l’assignation est régulière, que la société de gestion a qualité et intérêt à agir en vertu de l’adhésion de l’auteur et de ses statuts, et que les demandes sont fondées sur des textes applicables (article 835 du code de procédure civile, article L132-21 du code de la propriété intellectuelle).
Constatant l’absence de communication de l’état des recettes et le non‑paiement de la facture de provision, il estime que les obligations invoquées ne sont pas sérieusement contestables et fait droit aux demandes de provision et d’astreinte, tout en rejetant les demandes excédant son office (pénalités de retard et indemnité de recouvrement non formulées à titre provisionnel).
Comment le juge applique-t-il les règles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance en référé ?
Le juge vise l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que l’association défenderesse succombe en ses prétentions (absence de défense et condamnation au paiement de la provision et à la communication des recettes), il la condamne aux entiers dépens de l’instance en référé.
S’agissant des frais irrépétibles, il se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, le juge estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société de gestion et condamne l’association défenderesse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
Quelle est la portée de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé rendue dans ce litige de droits d’auteur ?
Le juge rappelle que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, sauf dispositions contraires.
Il indique expressément que l’ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. Cette exécution provisoire s’applique à l’ensemble des mesures ordonnées : condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 1 773,20 euros, obligation de communiquer l’état des recettes sous astreinte, condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ainsi, la société de gestion peut immédiatement poursuivre l’exécution de la décision, notamment le recouvrement des sommes allouées et la mise en œuvre de l’astreinte en cas de non‑communication des recettes, nonobstant les voies de recours éventuelles de l’association défenderesse.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n°
25/05145
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) s’est plainte de l’absence de communication par l’association STADE [Etablissement 1] des recettes d’une représentation d’une œuvre diffusée sur l’année 2024 et de l’absence de paiement par l’association STADE [Etablissement 1] de la facture de droits d’auteur y afférent.
Le 19 mai 2025, la SACD a envoyé une mise en demeure à l’association STADE [Etablissement 1] de régler la somme provisionnelle de 1.773,20 euros et de communiquer le bordereau de déclaration des recettes de la représentation de l’œuvre intitulée « [Q] [S] EN RODAGE / [Q] TOUT COURT », diffusée le 28 septembre 2024.
Par exploit de commissaire de justice du 19 juin 2025, la SACD a fait délivrer à l’association STADE [Etablissement 1] une sommation d’avoir, sous huit jours, à lui communiquer l’état de recettes de billetterie (recettes HT, TVA appliquée, nombre d’entrées payantes, nombre d’entrées gratuites) de la représentation de [Q] [S] qui relève du répertoire de la SACD, donnée le 28 septembre 2024 au stade [Adresse 3].
Par assignation du 20 novembre 2025, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a fait attraire l’association STADE [Etablissement 1], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 15 décembre 2025, aux fins de :
Condamner l’association STADE [Etablissement 1] au paiement par provision de la somme de 1.773,20 euros ainsi que les intérêts de retard à compter de la date de signification de l’assignation ;Condamner l’association STADE [Etablissement 1] à communiquer les recettes de représentation de l’œuvre de [Q] [S] donnée le 28 septembre 2024 au stade [Adresse 3] sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision de justice ;Condamner l’association STADE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 109,42 euros au titre des pénalités de retard ;Condamner l’association STADE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;Condamner l’association STADE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’association STADE [Etablissement 1] aux dépens, y compris les frais de signification de l’assignation.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 décembre 2025, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’association STADE [Etablissement 1], assignée à l’étude n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 février 2026, prorogée au 27 avril 2026.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’auteur de l’œuvre dont il est question a adhéré à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).
La SACD s’est plainte de l’absence de transmission de l’état des recettes réalisées sur l’œuvre concernée.
Le bordereau de recettes communiqué prévoit qu’en l’absence de transmission de l’état des recettes dans le délai, une provision calculée en multipliant le taux des droits d’auteur stipulé dans les conditions générales par 100% de la jauge financière du lieu sera facturée.
Le montant de la provision devant être allouée à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.
Ce montant sera dès lors, au regard des considérations précitées, justement fixé à la somme de 1.773,20 euros au titre de la facture de provision établie en l’absence de transmission du bordereau de recettes, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande de communication sous astreinte de l’état des recettes
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
En l’espèce, la SACD se plaint de l’absence de transmission de l’état des recettes réalisées sur l’œuvre concernée par la présente affaire.
L’association STADE [Etablissement 1] ne justifie pas avoir transmis un état des recettes réalisées sur ce spectacle pour lequel un contrat de cession est versé.
Ainsi, l’association STADE [Etablissement 1] sera condamnée à communiquer à la SACD, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de 6 mois, l’état des recettes réalisées concernant l’œuvre intitulée « [Q] [S] EN RODAGE / [Q] TOUT COURT », diffusée le 28 septembre 2024 au stade [Adresse 3].
Sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
En l’espèce, la SACD sollicite le paiement de la somme de 109,42 euros au titre des pénalités de retard et justifie de la clause figurant à l’article 9 des conditions générales de perception de la SACD justifiant les sommes réclamées.
Toutefois, cette demande n’est pas faite à titre provisionnel et le juge des référés ne peut allouer que des provisions.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Concernant l’indemnité de recouvrement, la demande n’étant là encore, pas faite à titre provisionnel, elle ne peut prospérer.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’association STADE [Etablissement 1] supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS l’association STADE [Etablissement 1] à payer, à titre provisionnel, à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) la somme de 1.773,20 euros (mille sept cent soixante-treize euros et vingt centimes), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de la provision facturée en l’absence de transmission de l’état des recettes réalisées concernant l’œuvre intitulée « [Q] [S] EN RODAGE / [Q] TOUT COURT », diffusée le 28 septembre 2024 au stade [Adresse 3] ;
REJETONS les demandes présentées au titre des pénalités de retard et de l’indemnité de recouvrement ;
CONDAMNONS l’association STADE [Etablissement 1] à payer à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l’association STADE [Etablissement 1] aux entiers dépens de l’instance en référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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