Quels éléments factuels et contractuels déterminants permettent au juge de considérer que l’obligation de payer les droits d’auteur n’est pas sérieusement contestable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Quels éléments factuels et contractuels déterminants permettent au juge de considérer que l’obligation de payer les droits d’auteur n’est pas sérieusement contestable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : La juridiction retient plusieurs éléments convergents :

– la preuve de l’adhésion des auteurs des spectacles à la société de gestion collective, établissant la légitimité de celle-ci à percevoir les droits ;

– les déclarations de recettes effectuées par l’organisateur de spectacles pour les périodes et spectacles en cause, qui constituent la base contractuelle de calcul des droits ;

– la correspondance exacte entre ces déclarations et les quatre factures émises, identifiées par leurs numéros et montants ;

– la constatation que « les taux des droits d’auteur ont été appliqués conformément aux stipulations contenues dans les conditions générales précitées » ;

– l’absence de contestation de la part du défendeur, qui n’a pas comparu malgré une assignation régulière.

Sur cette base, le juge conclut que l’obligation de payer les droits d’auteur relatifs aux représentations des spectacles concernés « n’est pas sérieusement contestable », condition exigée par l’article 835 du code de procédure civile pour l’octroi d’une provision.