Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le juge des référés doit donc, même en l’absence de comparution du défendeur, examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions du demandeur. L’absence de défense ne vaut pas acquiescement automatique : la juridiction conserve l’obligation de vérifier que les conditions légales de la demande sont réunies.

En l’espèce, le juge applique cette règle en contrôlant l’existence et le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer les droits d’auteur, ainsi que la conformité des pénalités et indemnités réclamées aux stipulations contractuelles et aux textes cités, avant de prononcer la condamnation provisionnelle.