Quelles sont les conditions contractuelles de calcul et d’exigibilité des droits d’auteur retenues par le juge pour caractériser l’obligation de payer ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Quelles sont les conditions contractuelles de calcul et d’exigibilité des droits d’auteur retenues par le juge pour caractériser l’obligation de payer ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : L’ordonnance se réfère aux conditions générales applicables pour la représentation sous forme de spectacle vivant des œuvres du répertoire de la société de gestion collective.

L’article 6.1-1 a) prévoit que l’assiette de calcul des droits est « la totalité des recettes de billetterie HTVA ou la totalité des sommes HTVA perçues par l’entrepreneur de spectacles ou versées par l’organisateur ou le diffuseur en contrepartie des représentations ». L’article 6.1-1 b) fixe le taux des droits d’auteur applicables selon le lieu des représentations (Paris, région parisienne, régions), conformément à un barème annexé.

L’article 7.3 prévoit que les droits d’auteur sont exigibles « au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ». L’article 9 prévoit qu’en cas de retard, sont dus des pénalités de retard « du taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage » ainsi que « l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 ».

Le juge relève que les factures émises se rapportent aux représentations déclarées et que « les taux des droits d’auteur ont été appliqués conformément aux stipulations contenues dans les conditions générales précitées ». Il en déduit que l’assiette et le taux ont été correctement appliqués et que les droits sont exigibles, ce qui contribue à rendre l’obligation de paiement non sérieusement contestable.