Pour quelle raison la juridiction refuse-t-elle d’ajouter les intérêts de retard au taux légal à la provision allouée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Pour quelle raison la juridiction refuse-t-elle d’ajouter les intérêts de retard au taux légal à la provision allouée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : Après avoir retenu le principe et le montant des pénalités contractuelles, le juge précise qu’« il n’y a pas lieu d’ajouter les intérêts de retard au taux légal vue l’application du taux contractuel ».

La juridiction considère ainsi que les pénalités de retard prévues contractuellement, calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, constituent déjà une rémunération du retard de paiement. L’ajout d’intérêts au taux légal conduirait à un cumul injustifié de deux régimes d’intérêts moratoires pour le même retard.

Le critère déterminant est donc l’existence d’un taux contractuel de retard déjà appliqué, qui exclut l’application supplémentaire du taux légal.