Comment la juridiction qualifie-t-elle et calcule-t-elle les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Comment la juridiction qualifie-t-elle et calcule-t-elle les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : L’ordonnance se fonde sur l’article 9 des conditions générales, qui prévoit, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Le juge indique que « le calcul de pénalités apparaît également conforme aux dispositions précitées à hauteur de 585,98 euros de même que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée ». Il retient donc que les pénalités et l’indemnité de recouvrement ont été calculées conformément aux stipulations contractuelles et au texte réglementaire visé.

Ces montants sont intégrés dans la somme provisionnelle allouée, la juridiction considérant qu’ils participent de l’obligation non sérieusement contestable.