Quel est le fondement et la portée de la mesure d’information ordonnée en application de l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710

Quel est le fondement et la portée de la mesure d’information ordonnée en application de l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8 de la directive 2004/48, prévoit un droit d’information au bénéfice du demandeur à l’action en contrefaçon. Il permet à la juridiction d’ordonner, s’il n’existe pas d’empêchement légitime, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne impliquée dans la production ou la distribution des services litigieux, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution et d’évaluer le préjudice.

En l’espèce, le tribunal ordonne à la défenderesse de communiquer, certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, les recettes de billetterie, de diffusion et plus généralement le chiffre d’affaires réalisé au titre des spectacles litigieux depuis 2020. Cette mesure vise à permettre une évaluation ultérieure plus précise du préjudice, notamment si une rémunération proportionnelle aux revenus tirés de la contrefaçon devait être retenue.

La mesure est assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de la signification de la décision, dans la limite d’un plafond de 20.000 euros. Le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte, ce qui lui permettra, le cas échéant, de fixer le montant dû en fonction du retard constaté.