Pourquoi le tribunal écarte-t-il les arguments tirés du caractère accessoire du décor et du contrat conclu avec un tiers pour exclure la contrefaçon ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710

Pourquoi le tribunal écarte-t-il les arguments tirés du caractère accessoire du décor et du contrat conclu avec un tiers pour exclure la contrefaçon ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : La défenderesse soutenait que le décor litigieux n’était qu’un élément accessoire des émissions et invoquait un contrat conclu avec l’exploitant de la salle d’origine, prévoyant que tous les objets et œuvres contenus dans les lieux loués seraient réputés libres de tous droits de reproduction.

Le tribunal relève, d’une part, que le décor litigieux constitue le seul décor fixe et permanent des spectacles en cause et qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un simple accessoire. Même s’il apparaît en arrière-plan des captations, il est indissociable de la scénographie des spectacles et participe pleinement à leur identité visuelle.

D’autre part, il juge que le contrat invoqué, conclu avec un tiers (l’exploitant de la salle d’origine), ne peut valablement autoriser la reproduction et la représentation de l’œuvre sans le consentement de son auteur, titulaire des droits. Ce contrat, limité aux spectacles réalisés dans la salle d’origine, est jugé indifférent pour apprécier la licéité de la reproduction du décor dans une autre salle et dans le cadre d’autres spectacles.

Le tribunal considère enfin que, même si les diffusions des captations sont techniquement le fait de tiers (chaînes de télévision, plateformes), elles ont eu lieu avec l’accord et dans l’intérêt de la défenderesse, de sorte qu’elles lui sont imputables. Ces arguments ne font donc pas obstacle à la qualification de contrefaçon.