Spectacles vivants > abus
L’indemnisation du préjudice résultant de l’abus – CJUE, Affaire C‑668/24, 29 janvier 2026 : Une indemnisation minimale fondée sur une présomption de dommage peut être effective, à condition que le travailleur puisse prouver un préjudice plus important. La réparation doit être adéquate et intégrale. Un plafond qui empêcherait de couvrir les abus prolongés serait susceptible de priver le dispositif de proportionnalité et d’effet dissuasif.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — abus— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.