Le contrôle des vices de procédure dans le recours en abrogation – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des vices de procédure dans le recours en abrogation – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon : Les vices de forme et de procédure affectant l’édiction d’un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués contre le refus de l’abroger. Dans ce recours, peuvent en revanche être discutées la légalité des règles fixées, la compétence de leur auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir, sous réserve du délai applicable au recours direct contre l’acte.