Le principe d’égalité entre établissements itinérants – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon

Le principe d’égalité entre établissements itinérants – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon : L’exclusion des établissements présentant exclusivement des oiseaux ne méconnaît pas le principe d’égalité. L’article L. 413-10 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 novembre 2021, n’est pas applicable aux voleries mobiles. La différence de traitement est donc directement liée à l’objet du dispositif d’accompagnement.