La responsabilité du tiers au contrat pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400

La responsabilité du tiers au contrat pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 : nSur le fondement de l’article 1240 du Code civil, un tiers peut invoquer un manquement contractuel lorsqu’il lui cause un dommage. La juridiction admet l’action de l’artiste, mais n’indemnise que le préjudice moral directement établi et relié aux manquements retenus, à hauteur de 3 000 euros. Les pertes financières, le manque à gagner et l’atteinte à la réputation ne sont pas prouvés.