La réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400

La réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 : nL’article 1223 du Code civil permet une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite. Le créancier doit toutefois prouver les manquements et justifier la proportion sollicitée, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. La juridiction retient uniquement l’absence de montage des équipements son et lumière et l’insuffisance du personnel technique, justifiant une réduction de 20 % du prix.n