Spectacles vivants > Présomption de salariat
La présomption de salariat des artistes du spectacle – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.564 : nL’article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, présume l’existence d’un contrat de travail lorsqu’une personne obtient, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production. Cette présomption s’applique tant que l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Présomption de salariat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.