Le rejet sans instruction ni audience – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon

Le rejet sans instruction ni audience – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cette procédure a été appliquée à la demande principale comme aux conclusions subsidiaires et aux frais présentés au titre de l’article L. 761-1.