La réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400

La réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 : nL’article 1223 du Code civil permet au créancier de demander au juge une réduction du prix lorsque la prestation a été imparfaitement exécutée. Selon les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il doit prouver les manquements et justifier la proportion demandée. Le tribunal retient uniquement le défaut de montage des équipements son et lumière et l’insuffisance du personnel, puis fixe la réduction à 20 % du prix, soit 640 euros.n