La preuve du préjudice contractuel et délictuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400

La preuve du préjudice contractuel et délictuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 : nSur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, les manquements établis peuvent engager la responsabilité du cocontractant ou être invoqués par un tiers s’ils lui causent un dommage prouvé. L’association ne démontre ni perte de chance, ni pertes financières, ni atteinte à son image. La chanteuse justifie seulement d’un stress directement lié aux défaillances techniques, indemnisé à hauteur de 3 000 euros.