La disparition de l’objet d’une demande de suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon

La disparition de l’objet d’une demande de suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon : La suspension d’un arrêté interdisant une manifestation devient sans objet lorsque la date de l’événement est dépassée avant la saisine du juge d’appel. Les conclusions principales sont alors manifestement irrecevables sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.