Spectacles vivants > Responsabilité contractuelle
La preuve du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 22/04884 : Le préjudice d’agrément suppose de justifier une pratique régulière d’activités sportives, ludiques ou culturelles devenue impossible ou limitée. La seule participation à un événement physique exceptionnel ne suffit pas. Faute de licences, adhésions, attestations ou autres éléments établissant une pratique habituelle, la demande est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.