Spectacles vivants > Rappels de salaire
La preuve des heures de travail non rémunérées – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272 : Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les périodes, durées et horaires revendiqués. Le juge les confronte aux éléments de l’employeur. En l’absence de tout décompte ou justificatif patronal contraire, les pièces, attestations et échanges produits ont permis d’accorder les rappels de salaire et heures complémentaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Rappels de salaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.