La portée du dispositif des conclusions d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744

La portée du dispositif des conclusions d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744 : Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils soutiennent ces prétentions. La cour n’a donc pas examiné une demande d’irrecevabilité mentionnée dans les motifs des conclusions mais absente de leur dispositif.