La requalification des CDD en CDI pour prestations discontinues – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272

La requalification des CDD en CDI pour prestations discontinues – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272 : La requalification fondée sur l’article L. 1242-12 du Code du travail n’est pas retenue lorsque les interventions sont ponctuelles, séparées par plus de deux années, réalisées lors d’événements distincts et dans des fonctions différentes. L’absence de certains écrits ne suffit pas à établir une relation contractuelle unique et continue à durée indéterminée.