Le prix ferme et définitif d’un contrat de représentation – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 25/00482

Le prix ferme et définitif d’un contrat de représentation – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 25/00482 : Le prix contractuellement qualifié de ferme et définitif reste dû indépendamment des recettes du spectacle. En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’association ne pouvait opposer l’insuffisance de recettes pour refuser le paiement du solde, qu’elle ne contestait d’ailleurs pas.