Spectacles vivants > Exécution imparfaite
La preuve de la faute professionnelle du prestataire – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00419 : La consommation d’alcool sur le lieu de la prestation est reconnue par le prestataire et confirmée par une attestation. La juridiction la qualifie de faute professionnelle, susceptible d’être à l’origine d’un comportement inadapté envers certains convives. Les autres attestations corroborent les difficultés survenues pendant la prestation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Exécution imparfaite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.