Spectacles vivants > Paiement
La mise en demeure par lettre recommandée non réclamée – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 25/00482 : Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Une lettre recommandée correctement adressée, retournée avec la mention « non réclamée », vaut mise en demeure. Les intérêts ont donc couru à compter du 5 juin 2025.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.