Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300 : La provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les griefs d’inexécution opposés au prestataire, les frais allégués et les échanges contradictoires ont rendu le solde des factures sérieusement contestable. Le juge des référés a donc refusé de statuer favorablement sur cette demande.