Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-15-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice des règles du code de l’urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le département, de la commune d’implantation et des garants des prêts. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l’Etat en cas de démolition totale ou partielle.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/053859 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/05385 → Baux d’habitation / Logement → Relogement après démolition : Les trois offres de relogement proposées au locataire…Cite : Article L 443-15-1
Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/0211617 mars 2026Tribunal judiciaire de TarbesBaux d’habitation / Logement → Obligations de relogement : La demande de validité du congé et de l’expulsion a été jugée recevable, la SA SEMI ayant respecté les conditions légales. Les locataires…Cite : Article L 443-15-1
Code de la construction et de l’habitation, article L443-15-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-15-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/