Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l’exclusion de l’article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l’article 70, de l’article 74 et de l’alinéa 1er de l’article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.
II.-En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1, d’autorisation de vente ou de changement d’usage prévue au VI de l’article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n’est pas exigée du bailleur qui démontre qu’un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.
III.-N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d’un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l’issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
II.-En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1, d’autorisation de vente ou de changement d’usage prévue au VI de l’article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n’est pas exigée du bailleur qui démontre qu’un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.
III.-N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d’un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l’issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
Renvois
Décisions qui citent cet article 26
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/1102915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/11029 → Baux d’habitation / Logement → exécution provisoire : Après la démolition autorisée de l’immeuble, la bailleresse sociale a obtenu la…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1113314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/11133 → Baux d’habitation / Logement → impayés locatifs : Après l’effacement d’une partie de la dette et l’actualisation du solde, les…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0155814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01558 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés atteignant 9 313,59 euros, OPHEA a sollicité la…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0156014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01560 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Poursuivi pour des impayés de loyers et charges, le locataire n’a pas…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0235514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02355 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Après le décès du cotitulaire du bail, la locataire survivante a été…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0235814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02358 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés anciens, le bailleur a obtenu la résiliation du bail et…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0236314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02363 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Un bailleur social poursuivait deux locataires pour des impayés et…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0236714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02367 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : OPHEA demandait la résiliation du bail, l’expulsion d’une locataire et le…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0237314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02373 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés, un établissement public d’habitation a obtenu la…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 25/068269 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06826 → Baux d’habitation / Logement → maintien dans les lieux : En raison de l’ancienneté et de l’importance des…Cite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 25/0030318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/0158018 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 442-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/0287418 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 442-6
- Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2026, RG n° 25/0319814 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L442-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/053859 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 442-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 24/053859 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L442-6
- Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2026, RG n° 25/0051712 janv. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L442-6
26 décisions citent cet article ; les 17 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Congé pour non-paiement : conditions de déchéance du droit au maintien dans les lieux17 mai 2026
- Expulsion locative pour impayés : déchéance du droit au maintien et octroi de délais de paiement17 mai 2026
- Démolition d'un logement : quelles sont les obligations de relogement du bailleur en cas de refus des locataires ? - Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/0211617 avr. 2026
- Démolition d'un logement : quelles sont les obligations de relogement du bailleur en cas de refus des locataires ?17 avr. 2026
- Congé pour non-paiement de loyers : déchéance du droit au maintien dans les lieux - Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 25/0746123 mars 2026
- Congé pour non-paiement de loyers : déchéance du droit au maintien dans les lieux23 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L442-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/