Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0001315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Communes / Mairies → Démolition judiciaire : La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en…Cite : Article L. 511-9
Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/003696 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369 → Urbanisme → Démolition judiciaire : Après une expertise concluant à un danger imminent d’effondrement, le tribunal avait autorisé la démolition…Cite : Article L. 511-9
Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-9
Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L. 511-9
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5061361er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 506136 → Procédure → Tierce opposition : Le Conseil d’État juge qu’une propriétaire dont le mur était concerné par une expertise ordonnée en…Cite : Article L. 511-9
CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC01764, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC01764, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une propriétaire contestait le coût de travaux réalisés d’office par…Cite : Article L. 511-9
Tribunal judiciaire de Saverne, 21 septembre 2026, RG n° 26/0010321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 21 septembre 2026, RG n° 26/00103 → Communes / Mairies → démolition judiciaire : Une maison d’habitation abandonnée menaçait ruine, l’expertise ayant constaté le…Cite : Article L. 511-9
Tribunal judiciaire d'Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/0031016 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensTribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 → Communes / Mairies → immeuble dangereux : La commune d’Amiens demandait l’autorisation de démolir partiellement, aux frais d’une SCI…Cite : Article L. 511-9
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02408, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambrePrincipe du contradictoire → Principe du contradictoire : Lors de la contestation d’un arrêté de mise en sécurité, il convient de vérifier le respect des procédures contradictoires. La cour a annulé…Cite : Article L. 511-9
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00260, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La procédure de mise en sécurité d’un ouvrage public doit être engagée à l’encontre du propriétaire de l’immeuble concerné. Un mur de…Cite : Article L. 511-9
Code de la construction et de l’habitation, article L511-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/