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Article L615-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L615-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les propriétaires occupants, l’indemnité d’occupation versée à l’expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l’article .

Renvois

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