Article L631-7-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-7-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 13 X : Les modifications de l’article L631-7-2 du code de la construction et de l’habitation, induites par la loi n° 2008-776, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi.

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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/5537221 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Obligations légales : La location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale est limitée à 120 jours par an, sauf exceptions. Pour bénéficier de cette dérogation…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5275220 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Dépassement des jours autorisés : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges en matière de location de meublés de tourisme. Selon l’article L.324-1-1…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9

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